La Mairie souhaite faire un point information sur les agendas d’accessibilité programmée envers les commerçants de Stenay détenant ou exploitant un ERP (établissement recevant du public).
Les demandes d’informations les plus fréquentes proviennent le plus souvent des fonds de commerce, mais les règles s’appliquent à tout propriétaire d’ERP : associations, professions libérales, collectivités, commerçants, agences ou banques, nous sommes tous concernés par l’accessibilité.
Ces soucis de mise en accessibilité concerne en majorité les ERP de 5ème catégorie.
Avant de déterminer si son ERP est accessible ou non, il est nécessaire de débuter par les fondamentaux, le diagnostic de la situation aux yeux de la réglementation.
En effet , même si vous avez la certitude que votre bâtiment n’est pas accessible, nous oublions souvent qu’il n’existe pas un handicap mais des handicaps.
Les différents types de handicap
- Le handicap auditif
La principale difficulté est de percevoir, d’entendre et de déchiffrer les messages sonores dont la parole. La perte de la stéréophonie ne permet plus de localiser l’origine du bruit.
Il faut distinguer la personne sourde de la personne malentendante.
La personne sourde : est une personne née sourde, ou qui a perdu l’ouïe. Elle n’entend pas la parole et ne peut être aidée que par des techniques visuelles (langue des signes par exemple).
La personne malentendante : dispose d’un reste auditif exploitable. Elle peut bénéficier d’aides sonores (appareils auditifs, boucle magnétique…) et utiliser la technique de lecture labiale.
- Le handicap mental
Le handicap mental est un handicap de la compréhension, de la communication et de la décision.
Les personnes ayant un handicap mental éprouvent des difficultés à se situer dans l’espace et dans le temps. Cela nécessite une compensation adaptée qui est essentiellement une aide humaine à laquelle peut s’ajouter une aide technique.
Il importe de souligner que la personne illettrée ou analphabète ou ne maîtrisant pas la langue du pays, les enfants, certaines personnes âgées, auront le même mode de fonctionnement
que la personne ayant des difficultés de compréhension et de communication; c’est à dire qu’elles seront à la recherche d’informations visuelles et sonores simplifiées.
- Le handicap moteur
Les troubles de la motricité peuvent signifier une atteinte partielle ou totale de la mobilité et parfois des troubles de la communication, des difficultés à contrôler ses gestes et à s’exprimer ; mais sans altérer pour autant les capacités intellectuelles.
Les personnes en situation de handicap moteur peuvent être en fauteuil roulant (manuel ou électrique), se déplacer avec un déambulateur, une canne, des béquilles ou être mal marchantes. Celles qui voyagent seules, sont indépendantes dans la vie quotidienne si elles bénéficient d’un environnement adapté. En revanche, celles qui ont besoin d’aide dans les gestes de la vie quotidienne sont généralement accompagnées.
- Le handicap visuel
Parmi les personnes déficientes visuelles il faut distinguer les personnes non-voyantes des personnes malvoyantes.
Les personnes non-voyantes : ont une cécité totale et appréhendent le monde principalement par leurs autres sens (toucher, ouïe, odorat, goût). Elles se déplacent le plus souvent avec une canne blanche qui leur permet de détecter les obstacles ou avec un chien guide.
Les personnes malvoyantes : perçoivent différemment les éléments de l’environnement en fonction de leur type de vision (floue, champ visuel réduit,…). L’éclairage, l’encombrement des lieux, le contraste des obstacles et des reliefs influent sur leur capacité à percevoir l’espace. Il faut leur donner des repères de voyants qui peuvent être complétés par des indices faisant appel aux autres sens. Même si votre bâtiment n’est vraisemblablement pas compatible avec le passage d’un fauteuil roulant, il n’empêche pas l’accessibilité à des personnes grevées d’handicaps autres.
1ère étape : Le diagnostic
L’argent est souvent le premier point qui est abordé, sachez qu’il est possible de réaliser son diagnostic soit même, si votre ERP est modeste. Si vous souhaitez vous pouvez le faire vous-même via le site web suivant : http://diagnostic-accessibilite.fr
Avec cet outil, vous pourrez même déterminer le niveau d’accessibilité de votre bâtiment. Suivant les réponses données au questionnaire, celui-ci vous générera une synthèse.
Gardez précieusement cette synthèse. Pour ceux qui ne voudraient ou pourraient pas le faire, le diagnostic pourra être réalisé par un architecte ou un bureau d’étude mais la dépense sera importante.
Cette étude sera à joindre à votre Ad’AP (Agenda d’Accesibilité Programmée) s’il apparaît que votre bâtiment est accessible. Au contraire si des modifications apparaissent à réaliser, il faudra les identifier et y procéder le cas écheant. Certains aménagements sont très simples à réaliser, comme coller une bande de couleur sur la poignée de porte, renforcer l’éclairage ou baisser le guichet d’accueil. D’autres sont plus lourdes et nécessitent parfois des modifications de structure.
2ème étape : Réalisation de l’Ad’AP
Sur la base du document Cerfa n°13824*03 modifié, il s’agit de faire connaître :
- le descriptif du bâtiment,
- la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation,
- le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années,
- les moyens financiers mobilisés.
C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP :
- dans le respect de la réglementation y afférent,
- dans un délai limité,
- avec une programmation des travaux et des financements.
Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP pourra mobiliser jusqu’à 3 ans maximum pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.
3ème étape : Vous souhaitez demander une ou des dérogations
L’article R. 111-19-10 du code la construction et de l’habitation précise que des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque les travaux d’accessibilité prévus aux articles R.111-19-8 et R. 111-19-9 sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
La disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux d’accessibilité prévus aux articles R. 111- 19-8 et R. 111-19-9 sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. Doivent notamment être pris en compte dans ce cadre :
- une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée ;
- l’impact économique du coût des travaux, lorsqu’il est tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement. Il conviendra bien entendu d’apprécier ces éléments au regard de la situation particulière de chaque établissement. En particulier, l’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de l’établissement ;
- l’impact réel de la dérogation au regard du coût des travaux, en distinguant les dérogations qui se traduiraient par l’impossibilité d’accès à la prestation de celles qui n’auraient pour conséquence qu’une dégradation modérée de la qualité du service rendu aux personnes handicapées.
Il est rappelé que les Ad’AP auraient dû être envoyés en préfecture avant octobre 2015, Les propriétaires d’ERP ne s’y étant pas conformés s’exposent donc à une amende.
