La loi du 11 février 2005 fixait un délai de dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles aux personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap. L’échéance du 1er janvier 2015 ne pouvant être respectée, de nouvelles dispositions ont été élaborées. Aussi, un dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en oeuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 et conserver la dynamique engagée : les agendas d’accessibilité programmée.
L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans maximum.
Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire, avant la date du 27 septembre 2015. Il suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi de 2005.
La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux de médecine, notaires, avocats, mairies, établissements scolaires…) pour le 1er janvier 2015.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d’application du 5 novembre 2014, ont institué :
- des délais supplémentaires adaptés aux différents types d’établissements recevant du public (ERP),
- des souplesses techniques (ajustement des normes),
- des possibilités de dérogations économiques.
Les ERP sont tous concernés :
- 1er cas - l’ERP est accessible : Le propriétaire ou l’exploitant doit le déclarer avant le 1er mars 2015 via une attestation (modèle fixé par arrêté du 15 décembre 2014). Pour les ERP de 5ème catégorie (petits commerces, bureaux), une déclaration sur l’honneur accompagnant cette attestation suffit. Pour les autres catégories, cette attestation est accompagnée de tout document justifiant l’accessibilité (arrêté d’autorisation d’ouverture, procès-verbal de la commission d’accessibilité, attestation d’un bureau de contrôle technique).
- 2ème cas - l’ERP n’est pas accessible : Le propriétaire ou l’exploitant doit élaborer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée, dont la durée d’exécution des travaux ne pourra, sauf cas particulier, excéder 3 ans.
Cet agenda d’accessibilité devra être approuvé par le Préfet. Ce dossier de demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité devra faire état de la nature des travaux à exécuter, de leur programmation (échéancier), l’estimation financière et sa répartition annuelle, la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier cet établissement et le cas échéant, des demandes de dérogation (CERFA Dossier spécifique).
Le dossier devra être déposé auprès de la Mairie qui le transmettra au Préfet pour un examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Dès votre Ad’AP validé, chacun de vos ERP devra faire l’objet d’une demande d’ACAM en mairie (formulaire d’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier un établissement recevant du public).
Cette démarche permet de s’assurer que les réglementations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées sont bien respectées, dans la programmation des travaux éventuellement prévus.
Toutes les informations et actualités sur la nouvelle réglementation, un audit d’autodiagnostic pour les commerçants de proximité, des renseignements pratiques et des fiches pratiques sont accessibles sur le site gouvernemental : www.accessibilite.gouv.fr - Lettre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.
Pour toute autre question vous pouvez appeler la Mairie de Stenay au 03 29 80 30 31
