Le Parlement est parvenu le 07 août 2015 à un compromis sur le projet de loi Notré (Loi portant nouvelle organisation du territoire de la République), dernier volet de la réforme territoriale. Cette loi va modifier considérablement le paysage intercommunal français, notamment dans les territoires ruraux, donc en Meuse. Cette même Loi prévoit aussi de nombreuses évolutions, notamment dans l’ajout de compétences qui deviendront obligatoirement intercommunales. Bien entendu, cela modifiera aussi les modes de gouvernance, avec des Conseils Communautaires aux effectifs importants, et encore des modifications de la fiscalité locale. Pour complexifier le tout, le projet de Loi de Finances 2016 prévoit une importante réforme du mode de calcul des dotations de l’Etat, dans un contexte budgétaire national contraint qui abaisse actuellement les dotations traditionnelles des communes et intercommunalités. L’équation à résoudre, si elle compte de nombreuses inconnues, est donc un exercice bien difficile. Son résultat est lui aussi encore inconnu.
C’est donc finalement sur un seuil de 15 000 habitants minimum par Établissement Public à Fiscalité Propre (communautés de communes, communautés d’agglomérations, SIVOM...), que se sont mis d’accord sénateurs et députés en commission mixte paritaire.
Concrètement ce sont les départements parmi les plus ruraux, dont la Meuse fait partie, qui auraient donc connu le plus de chamboulements du fait de ces nouveaux seuils.
Des dérogations possibles ?
Le seuil de 15 000 habitants étant la règle, celui-ci est adapté par la Loi afin de prendre en compte les disparités démographiques françaises, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants.
Ces adaptations concernent une bonne part des EPCI meusiens.
Un nouveau Schéma de Coopération Intercommunale a donc été présenté par le Préfet, lundi 12 octobre dernier.
Quels changements pour notre Territoire, pour notre Ville ?
Compte tenu des adaptations prévues par la Loi, et à l’exception du Pays de Commercy, seules les Codecom qui comptaient moins de 5 000 habitants sont donc directement concernées par une obligation légale.
Dans le Nord Meusien, le Val Dunois, le Pays de Damvillers, Varennes/Montfaucon et Clermont-en-Argonne sont concernés par ce seuil, et doivent donc se positionner sur un choix de fusion avec un ou plusieurs de leurs voisins.
Ainsi, la Codecom du Pays de Stenay (6 167 hab.), celle du Pays de Montmédy (7 462 hab.) ne sont pas directement tenues de modifier leurs périmètres.
Cependant, indirectement, l’obligation faite à nos voisins de fusionner induit des rapprochements que la géographie, les habitudes de vie (emplois, consommation, éducation, services divers…) influenceront. Le Val Dunois se détermine actuellement pour une fusion en direction du Pays de Stenay.
L’ajout de celle de Montmédy à ce nouveau périmètre de coopération paraît également intéressant à étudier. Cette entité est l’échelle du bassin de vie de Stenay, qui compte près de 90% des communes de ces trois communautés, il permettrait en outre de dépasser le seuil légal de 15 000 habitants, mettant cette fusion à l’abri (temporaire ?) de futures modifications législatives à court et moyen terme.
Cependant, comme vous le pouvez le voir sur la carte, le Préfet et ses services nous invitent à une proposition de fusion allant au-delà des obligations de la Loi, en associant à ce périmètre vécu, les territoires plus éloignés de Damvillers et encore d’avantage avec Spincourt.
A l’heure actuelle, cette vision trop élargie n’est pas du tout majoritairement partagée par les assemblées des collectivités locales concernées. Elle pose trop de questions sur le dimensionnement du nouvel ensemble, l’éloignement des différents territoires le composant, l’absence de sentiment d’appartenance à un espace commun, les diversités des compétences prises par les uns et les autres, la gouvernance avec plus de 130 conseillers communautaires et plus de 200 agents intercommunaux !!!
Les visions ne sont pas toutes les mêmes, car les situations ne le sont pas
En effet, il faut fusionner des structures qui ont toutes, depuis plus de 15 années, développé des stratégies pour lesquelles des fiscalités différentes ont été décidées, au service de philosophies de l’intérêt communautaire différentes.
Aucune ne peut revendiquer être meilleure que les autres. Les élus qui se sont succédés, ont façonné des structures selon les volontés politiques du moment, dans un contexte donné, apportant des réponses diversifiées à des diagnostics posés sur des territoires proches mais différents.
Pour l’heure, un intense travail collectif est en cours afin de se doter d’un outil partagé d’aide à la décision pour identifier les périmètres les plus pertinents. Sont notamment étudiées :
- Les problématiques géographiques de bassins de vie (services, déplacements, transports…) ;
- Les compétences prises, les compétences réellement exercées, l’intensité des actions menées ou projetées au sein des différentes compétences ;
- La fiscalité avec un objectif clairement affiché de ne pas lever de ressources supplémentaires autres que celles obligatoires avec une harmonisation fiscale légale entre les territoires, les engagements à moyen long terme, les projets décidés non encore budgétés, les projets en cours de réflexion avancée non encore votés ;
- Les effectifs en fonctionnaires territoriaux et en personnels contractuels, la situation des personnels de direction...
Qui décidera du périmètre des nouvelles intercommunalités ?
Les Codecom, mais aussi toutes les communes, devront se prononcer par délibération sur le schéma proposé par Monsieur le Préfet avant le 15 décembre prochain.
Si nous ne sommes pas majoritairement d’accord pour ce schéma prévoyant une fusion à 5 Codecoms du Nord Meusien, il nous faut cependant travailler mutuellement sur des propositions alternatives.
Une synthèse sera versée aux travaux de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale).
La CDCI compte 42 membres (Présidents de Codecom, Maires, Conseillers départementaux, régionaux...).
La CDCI, sous l’impulsion du préfet et des sous-préfets, est en charge d’étudier les avis formulés. Elle peut ainsi amender la carte de l’Etat ci-jointe à une majorité des 2/3 des 42 membres. Nous plaidons pour une autodétermination la plus libre, c’est-à-dire sans que les membres de la CDCI, extérieurs à notre territoire, puissent censurer nos volontés ou nos absences de volontés. Nous leur demanderons de nous accompagner et de confirmer par leur vote nos décisions majoritaires, qui seront mûrement travaillées et argumentées, et le plus largement partagées.
Les SDCI devront ainsi être arrêtés par le Préfet après avis de la CDCI. L’Etat à travers son représentant a cependant par la Loi la possibilité d’imposer sa volonté.
Le Schéma sera arrêté au plus tard le 31 mars 2016.
Et ensuite ?
Un long travail débutera ensuite afin d’organiser de manière fonctionnelle cette fusion qui sera effective le 1er janvier 2017 !
Nouvelle assemblée élargie, nouvelle représentation des communes au sein des Conseils Communautaires (Stenay perdra mathématiquement des Conseillers Communautaires au sein d’un ensemble élargi), harmonisation fiscale et simulations financières, vote d’un nouvel exécutif (président et vice présidents, Bureau), mutualisation des personnels, détermination des compétences et de l’intérêt communautaire et des modalités de transfert de celles-ci le cas échéant...
Cette loi aura donc, vous l’avez compris, de très nombreuses répercussions pour les collectivités, et donc pour vous, en tant qu’usagers des services mis en place par celles-ci.
Pour la Ville de Stenay et ses habitants, il s’agira d’un vrai changement, car de nombreuses actions qui étaient sous notre gestion communale devront être exercées dans un cadre intercommunal.
De nombreux enjeux particuliers pour une ville centre, qui devra transférer par la volonté du législateur une part très importante de ses ressources fiscales à ce nouvel ensemble intercommunal.
Nous vous présenterons cela prochainement, car le sujet est certes un peu technique et complexe, mais très impactant pour nous, donc pour vous.
