Suite au long article sur l’évolution des périmètres de coopération intercommunale du précédent numéro, nous vous présentons ce mois-ci d’autres aspects de cette Loi si importante : l’évolution des compétences des intercommunalités et leurs conséquences ; ainsi que les effets fiscaux de cette Loi, à court terme, pour 2016 et les possibles effets à moyen terme à compter de 2017. Le sujet est technique et complexe, mais il vous concerne directement.
Les compétences des intercommunalités
La Loi impose de nouvelles compétences obligatoires, et crée des conditions d’incitation financière pour des compétences optionnelles en nombre plus important.
Ainsi, en complément aux compétences actuelles (économie, scolaire, périscolaire, cantine, enfance-jeunesse, créche, maison des services, maison de santé, voirie d’intérêt communautaire…), les compétences suivantes seront obligatoires sur les prochaines années de 2017 à 2020 :
- Intégralité des équipements de l’économie touristique (port, camping cars, OTSI…),
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
- Eau,
- Assainissement.
Ces deux dernières compétences sont, pour la Ville, particulièrement importantes. Nous avons des services performants, en Régie municipale, nous garantissant un rapport Qualité/Prix performant. La Ville de Stenay ne veut pas perdre les valeurs d’un service public de qualité, ni en augmenter le coût car nous avons déjà une qualité optimale, financée par nos factures d’eau et d’assainissement depuis longtemps.
Enfin, la Loi encourage la prise de compétences au niveau intercommunal. Par anticipation, et opportunité de bénéficier dès 2016 d’une dotation supplémentaire de l’Etat, une autre compétence pourrait être prise dès 2016, concernant la création et l’entretien d’équipements sportifs définis d’intérêt communautaire (fixé par les élus locaux).
La fiscalité et les budgets
Comme indiqué dans le précédent numéro, la fusion en 2017 avec nos voisins entraînera un changement régime fiscal des collectivités : la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) où
- L’intégralité des produits fiscaux des entreprises revient à l’intercommunalité, via un taux unique dont le montant est le résultat mathématique d’un calcul imposé par la Loi, intégrant taux communaux et intercommunaux.
- Les impôts dits « ménages » (Taxe habitation, taxes foncières bâties et non bâties) sont toujours calculés par addition des taux communaux et des taux intercommunaux. Par anticipation, la Codecom devrait passer à ce régime fiscal dès 2016.
- Impact pour les contribuables : Pour les particuliers, aucune modification fiscale en 2016. Pour les entreprises, unification des taux des communes du Pays de Stenay, qui sera amortie sur plusieurs années. Ainsi pour les entreprises de Stenay, une hausse mathématique du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fera passer le taux de 19,56 % (taux cumulé Ville et Codecom) à 19,76 % (taux intercommunal unique). Cette hausse sera lissée dans le temps. Un travail sur la base minimale d’imposition sera à réaliser en 2016, pour une application en 2017.
- Impact pour le budget communal et communautaire : Le régime de la FPU entraîne donc le transfert de la CFE, mais aussi de tous les autres impôts des entreprises perçus par la Ville, mais qui ne reposent pas sur un vote de taux communal (IFER, CVAE...).
Au total, pour Stenay : plus de 507 000 euros de produits sur les activités économiques qui ne seront plus perçus par la Ville mais par la Codecom.
A titre d’information la seconde commune la plus concernée, Mouzay, transférera moins de 20 000 euros. Au total, la Codecom percevra plus 573 000 euros d’impôts en plus sur les bases professionnelles des 19 communes membres.
Les attributions de compensation
Une Commission prévue par la Loi, composée au minimum d’un membre de chaque Conseil Municipal, proposera une méthode de calcul, qui repose sur un important travail technique et politique d’évaluation des charges transférées.
Le rapport d’évaluation doit être, en outre, approuvé par un vote de tous les conseils municipaux.
Dans le cadre actuel du Pays de Stenay, pour 2016, un consensus large sur l’évaluation est envisagé, grâce à une gouvernance partagée et une convergence des objectifs.
Exemple simplifié : un bâtiment affecté à une compétence transférée passe en gestion communautaire. Il coûtait à la Ville par année, en moyenne :
- 10 000 € de chauffage, d’électricité...
- 20 000 € d’entretien divers (achat de matériaux, mobiliers, équipements, services, assurances)
- 20 000 € de frais de personnel technique pour travaux et entretiens divers.
La Communauté de Communes prendra directement en charge les 30 000 € (total résultant de la somme de l’entretien divers plus du chauffage/électricité) de dépenses, générant une économie directe de 30 000 € pour la Ville.
Le personnel communal sera mis à disposition de la Codecom à hauteur de 20 000 €, qui versera ce montant à la Ville.
Donc pour la Ville, cela revient à 30 000 € de dépenses en moins et 20 000 € de recette pour le personnel mis à disposition.
Par conséquent, la nouvelle dotation sera diminuée de 50 000 €.
Si, elle est de 500 000 € avant transfert, elle sera, après transfert, de 450 000 €.
Après la fusion, dès 2017
Le principe sera le même mais les évaluations des transferts de compétences seront à faire partager dès 2017 par au minimum les 22 communes de la Codecom du Val Dunois et les 19 du Pays de Stenay, ce qui sera déjà un travail conséquent et complexe. Le consensus sera naturellement moins large, et ce travail se fera en parallèle avec les débats sur les prises de compétences et leurs définitions précises. Des débats intenses en perspective !
Dans le cadre de la fusion à 5 Codecom présentée par le Préfet et les services de l’Etat, ce sont plus de 100 communes qui devront concernées !!! Cela motive encore d’avantage notre refus de la proposition de Monsieur le Préfet, et notre plaidoyer pour une intercommunalité adaptée à des enjeux partagés.
Les élus de la Ville, au sein du nouvel ensemble intercommunal, et cela quel que soit son périmètre définitif, seront attentifs aux transferts éventuels de compétences, mais aussi aux définitions de celles-ci, et à leur évaluation financière.
Les prochains numéros tenteront de vous éclairer sur les conséquences de ces fusions sur la fiscalité des particuliers (taxe d’habitation, taxe foncière, Foncier non bâti) et des entreprises (CFE) à partir de 2017.
En effet, selon la Loi, la fusion entraînera mécaniquement des modifications des taux intercommunaux, qui seront à nouveau le résultat d’un calcul imposé.
Ces changements seront plus ou moins sensibles selon les Codecom avec qui nous serons fusionnés, car toute fusion a pour conséquence un lissage des taux intercommunaux, à la baisse ou à la hausse selon les taux des différentes anciennes Codecom, qui ne feront plus qu’une seule et même collectivité en 2017.
La notion de solidarité financière des territoires, exprimée par la Loi, trouve là une signification concrète, qui pourrait être perçue selon les cas comme amère.
