La Ville de Stenay s’inscrit dans la lutte contre l’habitat indigne et a mis en place le dispositif du « permis de louer », par délibération du Conseil Municipal en juillet 2020. A partir du 1er mars 2021, les propriétaires bailleurs d’un logement devront obtenir un permis de louer pour leurs biens.
Ce permis s’obtiendra :
- Par la délivrance d’une autorisation préalable pour une partie de la commune.
Est concerné, dans ce secteur géographique, tout logement mis sur le marché locatif (avant la première mise en location), et à l’entrée d’un nouveau locataire, sauf si le délai entre l’autorisation accordée et le nouveau bail est inférieur à deux années.
- Soit par le biais d’une simple déclaration à adresser en mairie pour la seconde partie de la commune.
Ce dispositif est le gage d’un habitat digne et sûr, et qui vise à lutter contre le phénomène du mal logement. Il peut également participer à rassurer à la fois le propriétaire et le locataire.
La zone soumise à autorisation préalable
Ce périmètre correspond à une synthèse entre la zone dite « centre ancien » et les zones les plus denses regroupant la majorité des habitats collectifs. Ce périmètre concentre les enjeux de détection et de suivi qualitatif des logements, et aussi les enjeux à moyen et long terme en matière d’adaptation de l’offre et à une demande bien différente aujourd’hui qu’hier.
Des situations susceptibles de relever de l’habitat indigne ont été identifiées, la configuration du bâti des immeubles sont parfois propices à des redécoupages peu judicieux, et à des rénovations/adaptions réalisées parfois en dépit de la réglementation, par choix délibéré ou méconnaissance.
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :
- Le formulaire CERFA n°15652*01 complété ;
- Le dossier de diagnostic technique, imposé par la loi (DDT) : DPE, CREP, Diagnostic amiante, État de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
- Le projet de bail ou le bail, l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) et le mesurage de la superficie habitable ;
- Les plans intérieurs ;
- Des photographies du bien.
1) Remise d’un récépissé : Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation. Si le dossier n’est pas complet, la mairie renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les
éléments manquants à fournir.
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande.
2) Visite de contrôle : Une fois la demande transmise, le prestataire retenu contacte le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, il est procédé à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport de visite est rédigé et formule un avis (favorable/défavorable). Le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits sera indiquée.
3) Décision : à l’appui du rapport de visite, le maire prend une décision (Autorisation/Refus). La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier, par voie postale ou dématérialisée.
Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier.
Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
Les demandes d’autorisation préalable à la mise en location seront adressées :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Maire de la Ville de Stenay, Place de la République, 55700 Stenay.
- Soit par mail sur permisdelouer@stenay.fr au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail.
La demande d’autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire selon le document CERFA 15652 auquel est annexé le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il est proposé de définir la date d’entrée en vigueur de ce dispositif et des obligations qui s’ensuivent pour les propriétaires au 1er mars 2021.
Considérant les enjeux en matière de lutte contre l’habitat indigne exposés ci-dessus qui attestent que le Centre ancien de Stenay présente une proportion importante d’habitat dégradé ou en voie de le devenir.
La zone soumise à déclaration préalable
Les enjeux concernant le mal-logement sont moins prégnants hors du périmètre défini, ci-dessus, l’âge des immeubles étant par nature plus récent et la ,typologie d’habitat d’avantage orientée vers le résidentiel.
Le propriétaire a l’obligation de déposer la déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail comprenant :
- Le formulaire CERFA n°15651*01 complété téléchargeable sur : www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R47392
- Le dossier de diagnostic technique, imposé par la loi (DDT) : DPE, CREP, Diag amiante, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
- Le bail ;
- Le nombre d’occupants ;
- Le montant du loyer et des charges.
Les documents seront adressés :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de Monsieur le Maire de la Ville de Stenay, Place de la République, 55700 Stenay ;
- Soit par mail sur permisdelouer@stenay.fr au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail.
La date d’entrée en vigueur de ce dispositif et des obligations qui s’ensuivent pour les propriétaires a été fixée au 1er mars 2021.
Le non-respect de ces obligations d’autorisation et de déclaration est sanctionnable.
De fortes amendes (jusqu’à 5 000 euros et 15 000 euros en cas de récidive) peuvent être infligées.
Les logements n’ayant pas obtenu le permis de louer ne sont bien sûr pas éligibles aux allocations logements.
