Monsieur Roland Mourot, concilateur de jusitce sur le canton de Stenay nous informe de son calendrier 2014 de réception des administrés pour le Canton de Stenay.
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée.
Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :
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problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
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différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
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litiges de la consommation,
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impayés,
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malfaçons de travaux.
Comment se déroule la conciliation ?
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne à cette réunion. Elles peuvent être accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).
Le conciliateur de justice peut
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se déplacer sur les lieux de la contestation,
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interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.
À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.
Si un accord a été trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.
Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède également au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire , sauf si l'autre partie s'y oppose.
En cas d'échec de la conciliation
La conciliation peut échouer :
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soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente,
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soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.
Dans le cas d'un échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.
Dernière précision importante, le recours au conciliateur de justice est gratuit.
