Le vote par procuration se modernise et utilise Internet pour permettre aux personnes ne pouvant voter de désigner un représentant chargé de voter en leur nom. Cette mesure a été adoptée par le Gouvernement à la suite du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012.
En cours de déploiement, le système devrait être opérationnel pour les élections de mars 2015. Il sera néanmoins possible de compléter en ligne sa procuration pour les échéances électorales de 2014. Le mandant devra se connecter sur le site www.service-public.fr et compléter le formulaire CERFA n°14952*01 qu'il devra ensuite imprimer, en deux exemplaires disctincts non recto/verso, et apporter aux autorités chargées d'établir les procurations. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre au commissariat, à la brigade de gendarmerie, au tribunal d'instance ou au consulat de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail pour faire valider votre demande avec les pièces justificatives.
Pour être valide, le formulaire CERFA 14952*01 ne devra inclure aucune mention erronée. En cas d'erreur, l'autorité habilitée devra fournir un formulaire cartonné au mandant qui le remplira sur place. En aucun cas le mandant ou l'autorité habilitée ne pourra corriger un formulaire rempli sur Internet en rayant des mentions pour les remplacer par des mentions manuscrites. Seules les mentions relatives à la date, au lieu de signature, à l'identité de l'autorité habilitée et les signatures devront être remplies de façon manuscrite, au guichet de l'autorité habilitée.
Une fois daté, signé par le mandant, visé par l'autorité habilitée puis revêtu de son cachet, le formulaire sera ensuite adressé par ladite autorité au maire concerné, qui procédera aux opérations usuelles en la matière.
Un guide en ligne pour compléter le CERFA 14952*01 à mis disposition sur le site du ministère de l'Intérieur.
Pour plus d'informations, consulter le site service-public.
