La taxe d’aménagement ou la redevance d’Archéologie préventive sont des impôts perçus lors des opérations de constructions réalisées par les particuliers, dans le cadre des autorisations de construire. Petite revue de détail du dispositif.
En 2012, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
Composition de la taxe
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
La part communale ou intercommunale est instituée de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU).
Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.
Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
- L’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
- Les trémies des escaliers et ascenseurs.
NOTA : Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves , dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. A contrario, une véranda couverte et close est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne...).
Fait générateur
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- La délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
- La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
- La décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- L’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès verbal (taxation d’office).
Redevance d’archéologie préventive
La redevance d’archéologie préventive (RAP) est destinée à financer les fouilles archéologiques. Un entrepreneur public ou privé qui prévoit de faire des travaux de construction, touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser la RAP.
Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. Notons que, depuis le 1er janvier 2013, la construction d’une maison individuelle réalisée par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple) n’est plus exonérée.
La RAP doit être versée, qu’il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements affectant le sous-sol :
- Soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d’ emprise au sol ou,
- Donnant lieu à une étude d’impact (carrières par exemple).
