Principe
La personne qui vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide.
Elle doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.
Les documents ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.
Documents à remettre à l'acquéreur
La personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :
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L'ancien titre de circulation :
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s'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, elle doit être revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de sa signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé) ;
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s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de la signature du cédant. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par celui qui cède le véhicule), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
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Un exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa n° 13754*02) remplie. L'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire du véhicule, même s'il s'agit d'une cession à titre gratuit. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration ,
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Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur),
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Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
À noter : la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule conserve un exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*02 de la déclaration de cession.
Documents à remettre à la préfecture
Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire Cerfa n° 13754*02.
Elle peut déposer le document dans une préfecture de son choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) ou le transmettre par courrier.
